Transactions en vente sur immeubles commerciaux, industriels, professionnels ou sur fonds de commerce et droit d’entrée
Acquéreur 5% HT du prix HT | Vendeur 7% HT du prix HT |
Cessions de Bail
Minimum Forfaitaire 4 500 € HT
Cession <= 150 K€ : 10% HT du montant HT de la cession à la charge du preneur
Cession > 150 K€ et < 300 K€ : 9% HT du montant HT de la cession à la charge du preneur
Cession >=300 K€ : 8% HT du montant HT de la cession à la charge du preneur
15% TTC du PV TTC à la charge du vendeur.
Conditions de règlement
Toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d'intérêt légal de l'année en cours ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
Transactions en location de locaux professionnels, commerciaux ou industriels
45% HT du loyer annuel HT
A répartir entre le preneur et le bailleur, minimum forfaitaire 2 000 € HT pour chacune des parties